urgence

Municipalité de West Elgin

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décembre 13, 202413 décembre 2024

L’Ombudsman a conclu que la réunion d’urgence tenue par le Conseil de la Municipalité de West Elgin le 22 septembre 2023 ne répondait pas aux critères prévus par le règlement de procédure de la Municipalité pour les réunions d’urgence et qu’un avis public était donc obligatoire. Il a de plus conclu que la Municipalité avait fourni un avis insuffisant, car l’avis de la réunion annonçait que celle-ci serait électronique sans toutefois contenir de lien permettant l’accès à la diffusion en direct. Cela revenait à tenir cette réunion à huis clos, en infraction aux règles des réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités.

Canton d'Adjala-Tosorontio

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juillet 07, 202307 juillet 2023
L’Ombudsman a conclu, à propos d’une discussion sur le travail d’un(e) employé(e) du Canton d’Adjala-Tosorontio qui peut être identifié(e), que celle-ci ne respectait pas les normes strictes énoncées par le règlement de procédure en la matière; il a jugé que la réunion ne pouvait être considérée comme une « réunion d’urgence » aux termes de ce règlement.

Ville de Richmond Hill

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mars 31, 202131 mars 2021

L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions tenues par voie électronique par la Ville de Richmond Hill, durant lesquelles la résolution adoptée par le conseil pour se retirer à huis clos n’avait pas été diffusée en direct. L’Ombudsman a conclu qu’il s’agissait là d’une infraction aux exigences de l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a recommandé à la Ville de s’assurer que le public peut observer toutes les parties ouvertes des réunions électroniques, y compris la résolution adoptée pour se retirer à huis clos et tous les travaux menés après la levée du huis clos. Cette recommandation inclut les réunions où le seul point à l’ordre du jour est une question à huis clos. L’Ombudsman a aussi recommandé que la Ville s’assure que les renseignements sur la façon de se connecter à la diffusion en direct d’une réunion électronique sont communiqués dans tous les avis de réunion.  

Municipalité de Russell

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avril 17, 202017 avril 2020

L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire tenue par le conseil de la Municipalité de Russell par voie de participation électronique. Les membres du conseil ont été autorisés à participer par voie électronique et à être comptés dans le calcul du quorum, car l'état d'urgence avait été déclaré conformément à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. L’Ombudsman a félicité la Municipalité d'avoir pris des mesures pour s'assurer que les membres du public sont informés des moyens d'observer la diffusion en direct de la réunion et il a préconisé à toutes les municipalités de veiller à ce que les réunions électroniques soient accessibles au public.